J.O. Numéro 134 du 12 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09288

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Décisions du 4 avril 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0121572S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre L'Océane, 352, avenue Costa-de-Beauregard, 73290 La Motte-Servolex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps revendiquant les allégations suivantes : « Une arme contre la cellulite ; amaigrissement ; mal de dos ; jambes lourdes ; douleurs vertébrales, stress, fatigue », considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre L'Océane à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre L'Océane, 352, avenue Costa-de-Beauregard, 73290 La Motte-Servolex. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.